Égalité et citoyenneté

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement dédiées au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommun...

À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complém...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

L'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location , » sont supprimés ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'acti...

Au dernier alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « maximal est de 100 % » sont remplacés par les mots : « minimal est de 85 % ». Exposé sommaire : L'article 144 de la loi de finances pour 2016 a réformé le dispositif des « aides à la pierre » en faveur du logement social et a créé un « fonds na...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes mentionnés au présent article doivent avoir une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. « L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cet article introduit donc un risque que ces conseils cito...

Après le mot : « Aix-Marseille-Provence, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « un pourcentage, fixé par la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441‑1‑5 en tenant compte de l'occupation sociale, des attributions annuelles suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la poli...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. » Exposé sommaire : Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « agrégées à des tiers » les mots : « à des tiers, en précisant la nature des données transmissibles en fonction des objectifs cités à l'alinéa précédent et en distinguant si elles sont agrégées ou non, ». Exposé sommaire : Le projet de loi s'il prévoit bien que les données de l'enqu...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas associer dans l'esprit des demandeurs de logement social l'idée d'un choix personnel de son logement dans une liste, ce que sous-tend la notio...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

I. – À l'alinéa 25, remplacer la première occurrence du mot : « ou » par les mots : « d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ville », insérer les mots : « d'autre part, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du texte s'agissant des EPCI qu'il vise.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « b bis)(nouveau) À la fin du même premier alinéa les mots : « déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cet accord » sont remplacés par les mots : « associer les conseils de territoire à l'élaboration de l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'alinéa 53 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. Les délégations actuelles prendront fin un mois après la publication de la loi. Il est regrettable que cette possibilité soit désormais interdite et, surtout, que le délai prévu pou...