Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Article 1er b)

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le ma...

I. Complétez l'article L382-31 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé: « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, remplacer : « 2013 » par : « 2014 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, remplacer le mot : « janvier » par le mot : « juillet ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 3. Dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, lorsque ses intérêts... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette formulation conserve l'objectif affiché de prévention des conflits d'intérêts sans stigmatiser l'élu local.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 11 de la charte de l'élu local imposant de rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions parait inutile au regard de l'article 5 qui prévoit un « exercice diligent et transparent de ses fonctions ». De plus, les délibérations, les décisions et les com...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à sole...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à s...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Outre que la formulation de l'article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d'une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le ma...

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 écarte la possibilité, pour les communes de moins de 1000 habitants, de fixer le montant de l'indemnité de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale à un montant inférieur que le taux maximal. Tel ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I de l'article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; « b) À la fin, les mots : « sauf si la conseil municipal en décide autrement » sont supprimés ; « 2° A...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase :« Je jure d'exercer mes fonctions avec dignité, probité et intégrité. » ; ». Exposé sommaire : A l'heu...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'en rester à la pratique actuelle s'agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale, dont le montant est fixé par l'organe de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'organe délibérant, et ce dans le respect des t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'inscription, dans la loi, de la charte des élus locaux. La loi n'est pas lieu adéquat pour rappeler, même symboliquement, les principes déontologiques élémentaires qui guident l'engagement des élus locaux. Et dans l'hypothèse où le principe d'une telle charte serait approuvé, s...