Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Madame la présidente, mon rappel au règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement, concerne le déroulement de nos débats. Je souhaiterais, une fois n’est pas coutume, féliciter le Gouvernement. Quelle sagacité et quelle détermination à nous replonger dans ce texte relatif à la famille ! J’aimerais qu’il fasse preuve d’autant de déte...

J’y viens. Je perçois bien, madame la présidente, que mes propos peuvent déranger, mais sans doute est-ce aussi l’actualité qui dérange. Malgré un premier échec de ce texte le 22 mai, un deuxième échec le 16 juin…

…le Gouvernement insiste et profite d’une dernière petite fenêtre de tir, juste avant la session extraordinaire, dont l’ordre du jour n’inclut pas l’examen de ce texte. Je souhaite faire part du mécontentement de l’opposition devant ces conditions de travail. Nous avons appris mardi dernier par la Conférence des présidents que nous devions nou...

Peut-être. Mais notre collègue n’avait pas fini, je tiens à le dire. Et cela figurera au procès-verbal puisque je le dis sur mon temps de parole. La présidence a décidé d’être très stricte ce matin.

Je souhaite moi aussi faire le lien avec la gestation pour autrui. Deux arrêts rendus hier par la CEDH font, d’une certaine façon, entrer dans le droit français la gestation pour autrui, autrement dit les mères porteuses. Je voudrais connaître très clairement la position du Gouvernement sur le sujet. Aux termes des articles 43 et 44 de la conve...

Mme la présidente a décidé d’être très stricte ce matin et de nous couper la parole. Je n’avais pas terminé mon intervention.

La présidente veut aller tellement vite qu’elle en oublie de donner la parole à Mme la secrétaire d’État !

Désormais, les masques sont tombés. Nous avons définitivement la réponse à la question qui nous taraudait depuis des semaines, pour ne pas dire des mois : il est très clair que le Gouvernement soutient toutes les actions qui conduisent à la reconnaissance des mères porteuses, de la gestation pour autrui.

Nous disposions déjà de la fameuse circulaire Taubira de janvier 2013, qui permettait d’attribuer des certificats de nationalité française à des enfants nés par GPA à l’étranger. Nous avons désormais ces deux arrêts de la CEDH, que la France, que le gouvernement français pourrait parfaitement demander à renvoyer devant la grande chambre de la ...

Les deux arrêts de la CEDH sont d’une hypocrisie sans nom. Le signal qui est lancé consiste à dire : allez à l’étranger, on ferme les yeux, et, en plus, quand vous reviendrez en France, tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes. Force est de reconnaître que ce gouvernement a choisi le moins-disant éthique, le tourisme reproductif et, ...

désormais, ceux qui auront les moyens d’aller à l’étranger, aux États-Unis ou en Inde, pourront se « payer » – oui, je dis bien : se « payer » – un enfant aux alentours de 150 000 euros alors que les braves gens, qui n’en auront pas les moyens – je parle des hétérosexuels comme des homosexuels, car il n’y a pas d’exclusive en matière de GPA – s...

Rappel au règlement fondé sur l’article 58 alinéa 1 car je m’étonne du déroulement de nos débats. Que vous appliquiez la règle des deux minutes, c’est votre droit le plus légitime.

Seule la présidente est maître à bord ici et nous ne contestons pas votre présidence, madame. Cela étant, il y a différentes manières de l’exercer. Je ne sais pas si vous avez décidé ce matin d’interrompre nos collègues de façon systématique, mais il est possible de nous faire savoir discrètement que l’on arrive au bout des secondes qui nous so...

Je profite de cette occasion pour reprendre notre échange, madame la secrétaire d’État, interrompu par une présidence sévère, mais, espérons-le, juste. De la réponse que vous nous avez apportée et de votre refus de saisir la grande chambre de la CEDH, nous retiendrons que, depuis le vendredi 27 juin 2014, la GPA est officiellement reconnue en ...

Encore une fois, les masques tombent, la clarté se fait. Je pense que le débat sur la PMA reviendra donc très rapidement, comme vous nous en aviez donné l’occasion il y a quelques semaines. Je vous remercie, au moins, de votre franchise ; la garde des sceaux ne nous avait pas habitués à des réponses aussi précises, exécutant parfois des numéros...

Il n’y aura donc pas de renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Voici donc la deuxième batterie de questions, madame la secrétaire d’État : est-ce que, en sus des dispositions existantes, certaines étant d’ordre public, le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures spécifiques et de sanctionner pénalement les sociétés commerciales, o...

…les médecins qui feraient la promotion du tourisme reproductif et, de façon claire et nette, les clients, ou les personnes, qui auraient recours à la GPA ?

Avant de défendre l’amendement, je voudrais revenir sur la GPA, qui est le sujet de la matinée. Ces deux arrêts réduisent à néant l’interdit français. Soyons clairs, les digues ont sauté et le droit positif français va devenir une ligne Maginot. Le Gouvernement continuera de s’arc-bouter mollement en disant que la gestation pour autrui, par aut...

Il n’existe pas de « droit à l’enfant » et, lorsque vous parlez des parents, je rappelle que seul l’un d’entre eux est concerné – le père, en l’occurrence, puisque la mère n’est pas la mère biologique. Ne commettons donc pas d’approximations, ne vous en déplaise. Là est bien le coeur du sujet : vous ouvrez une nouvelle boîte de Pandore et le Go...

Vous vous doutiez depuis hier qu’avec la publication de ces deux arrêts, le thème du jour serait la GPA : bingo ! C’est le cas.