Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Nous revenons à un thème déjà abordé tout à l’heure, celui de la protection de l’enfance et sa place dans notre droit, plus particulièrement dans le code civil. Tel est l’objet de nos amendements, qui visent à compléter l’article 4 par deux alinéas complétant eux-mêmes, au reste, l’article 372-1-1 du code civil. Ils visent à donner sa place ple...

Je serai bref, afin de laisser au président Urvoas plus de temps pour s’exprimer, car je vois bien que cela le démange, et je ne voudrais pas le pousser au désespoir.

Je veux simplement rappeler que l’effectivité de la protection de l’enfance est évidemment nécessaire et qu’il convient, pour la garantir, de veiller à maintenir la cohérence entre notre code civil et les conventions internationales que nous avons légitimement ratifiées – je pense en particulier à la Convention des Nations unies ratifiée par la...

Avec cet article 5, nous en arrivons aux amendes civiles. C’est évidemment quelque chose d’important, et je doute de l’adaptation de ces amendes au règlement des litiges familiaux. Je rappelle que cette mesure viendra s’ajouter à la peine, actuellement existante, sanctionnant le délit de non-représentation d’enfant. Cela va finir par être un pe...

Pour l’essentiel, mon argumentation pourrait reprendre celle qu’ont retenue Mme Capdevielle et ses collègues pour l’amendement no 646 qui sera défendu dans un instant. Nos collègues sont pleines de sagesse : elles soulèvent les mêmes difficultés que celles que nous mettons en avant. La création de ces amendes civiles, cela a été excellemment r...

C’est une des premières illustrations d’un texte écrit sinon à la va-vite, en tout cas de façon approximative. Vous savez bien qu’en droit, l’indicatif vaut impératif. Je vous propose donc un amendement rédactionnel. Ce n’est qu’une modeste participation : d’autres éléments dans d’autres amendement permettront d’aller plus au fond. Une fois de ...

Dans cette assemblée, nous devons – c’est bien la moindre des choses – être soucieux de la hiérarchie des normes et du respect qui lui est dû. Ici, c’est l’article 55 de la Constitution qui est concerné, s’agissant des traités internationaux ayant une force supérieure à la loi. Dès lors qu’une convention a été ratifiée, comme c’est le cas de la...

Nul ne conteste les changements dans la société. Ils sont là, nous sommes en 2014, nous n’avons pas une vision passéiste de la société du XIXe siècle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous rassure. Ce n’est pas le cas contrairement à ce que certains souhaiteraient. Nous n’avons aucune intention de jouer un match retour, contrairement à ce que j’entends depuis quelques heures et à ce que j’ai lu ce matin dans la presse sous la plume de la ministre.

Non, il n’y a aucune volonté de revanche. Nous voulons seulement des éclaircissements et un texte qui soit réellement dans l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente Coutelle a reconnu que l’exposé des motifs était mal ficelé et qu’il ne fallait le comprendre ainsi.

Certes, mais sur la double résidence liée aux domiciles des parents – ce qui est quand même l’un des points essentiels de ce texte – l’exposé des motifs était mal ficelé, nous dit-on.

Vous l’avez dit vous-même, je ne fais que reprendre vos propos. Cela montre bien que nous avons intérêt à poursuivre les débats en commission. Certaines approximations et certains éléments juridiques nécessitent une expertise que nous n’avons pas eue. Voilà pourquoi, à ce stade, le groupe UMP votera pour le renvoi en commission qu’il demande.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, si certains débats peuvent nous opposer, les discours à la tribune nous donnent l’occasion de nous rassembler, Erwann Binet et moi.

Pendant de longs mois, entre la fin de 2012 et le début de 2013, le débat politique a été occupé par la question du mariage dit « pour tous », prévoyant mariage et adoption pour les couples de même sexe. Je tiens à dire très clairement qu’il ne s’agit pas de jouer le « match retour ». Je vous assure qu’il ne s’agit pas de la même épure, quoi qu...

Cela aurait pu effectivement ressembler à une journée des dupes ! Le projet de loi devait être présenté au conseil des ministres en avril, avant d’être examiné au Parlement avant la suspension des travaux parlementaires, cet été. C’est ce que souhaitait avec beaucoup d’insistance la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, lâchée sur ce p...

En effet, mon cher collègue Le Fur ! Exit donc l’avis juridique de cette Haute assemblée, ce qui est évidemment fort préjudiciable. D’autres critiques sont à soulever sur le fond. Comme le précise l’exposé des motifs, affirmation que je partage, nul ne conteste que la famille a connu des évolutions importantes ces dernières années. Divorces, s...

Nous avons là l’esquisse d’un nouveau modèle de famille déjà présenté au cours des débats de 2013. Des outils juridiques sont également proposés comme le « mandat d’éducation quotidienne ». Très bien ! Mais rappelons qu’il est déjà possible aujourd’hui pour un parent ou pour un tiers de bonne foi d’accomplir un acte concernant l’enfant lorsqu’...

Je crois que le système actuel de présomption d’accord pour les actes usuels est vraiment un élément de souplesse important, qu’il importe de garder. Je ne suis pas opposé par principe à une définition plus stricte, plus rigide, mais je crois que cet alinéa, en gravant les choses dans le marbre, posera de vraies difficultés. La définition des «...

Lorsqu’il est précisé que « tout acte est concerné », on doit comprendre que cela vise et les actes usuels et les actes importants. Par ailleurs, l’intégration dans la loi d’éléments issus de la jurisprudence est plutôt imprudente, comme je l’ai précédemment souligné. Laissons la jurisprudence vivre sa vie. Il ne nous appartient pas de graver d...

Je vois que vous en doutez, ce qui ne m’étonne pas puisque Mme la secrétaire d’État, ce matin, a évoqué des divergences, expliqué que l’on faisait monter la mayonnaise, que l’on voulait refaire le match, et j’en passe. Or, nous n’avons nullement l’intention de rejouer le match, je n’ai cessé de le répéter, mais nous attendons un minimum de répo...