Droit des étrangers
(Article 14)

 « TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur ...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une attestation prouvant qu'il a versé une caution, s'il est ressortissant de l'un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Les amb...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent f...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « des 1°, 4°, 6°, 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son I d'ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, qui concernent déjà les cas de vols a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une ob...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 313‑5 », insérer la référence: « et de l'article L. 623‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son I d'ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225‑12‑10 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l'article L. 623‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité fran...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (o...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L. 311‑9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « La demande de visa de long séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année sui...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « La demande de document de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année suivante....

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'octroi de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » pour les membres de la famille du stagiaire, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquels ...

Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d'un examen de la situation individuelle de l'étranger aboutissant à une décision de retrait par le préfet ou de refus de renouvellement de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement abrogeant l'article L. 211‑2. Cet article prévoit l'absence de motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le présent amendement propose de maintenir l'article L 211‑2. En effet, la m...

I. – À l'alinéa 19, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 33, à la première phrase des alinéas 35 et 36 et à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Une carte de séjour n'est pas un passeport. Un passeport n'est pas une carte de séjour. Le projet de loi propose pourtant, pour des r...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Il respecte l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la carte de séjour pluriannuelle soit attribuée à l'étranger s'il « n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de faciliter la délivrance des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers qui demandent à en bénéficier au titre du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA. Les dispositions actuelles répondent à une nécessité humanitaire qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 7° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'actuel 7° de l'article L. 313‑11 du CESEDA organise, en réalité, le rapprochement familial d'étrangers en situation irrégulière. Il prévoit, en effet, l'attribution d'une carte de séjour – de plein droit – à « l'étranger ne vivant pas en état de p...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que les titulaires de CDD pourront renouveler leur titre de séjour temporaire « pour une durée identique à celle du contrat de travail », c'est à dire pour une durée éventuellement supérieure à un an, alors même que les titulaires d'un CDI doivent ...