Droit des étrangers
(Article 14)

Supprimer cet article Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Aut...

Au 7° de l'article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». Exposé sommaire : Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en Franc...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d'une carte de résident, du respect du contrat d'accueil et d'intégration dans l'évaluation de l'intégration de l'étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l'article L314-2 du CESEDA et que supprime le 3ème alinéa de l'...

Le code civil est ainsi modifié  : I.L'article 21-7 est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, et q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée d'obtenir une autorisation de travail. Compte tenu du chômage structurel que connait la France, le présent amendement propose de supprimer cet article et de s'en t...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (o...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont caractérisés par un...

L'article L111‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier de la couverture maladie universelle, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des allocations pour adulte handicapé, de l' aide personnalisée au logement et du Droit au Logement O...

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

I. Le chapitre 1er du titre V, du livre II du Code de l'Action sociale et des familles est ainsi rédigé : Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale d'urgence. Article L251‑1 Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « ater) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l'article 623‑1 du présent code. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une o...

L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Une caution peut-être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l'a...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de la laïcité et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention de la laïcité et de l'égalité entre les femmes et les hommes, figurant dans l'actuel article L311-9 du CESEDA que le présent article réécrit en la supprimant, dans la formation c...

Supprimer les alinéas 3 et 5. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement présenté à l'article 10. Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le systèm...

I. -Le code civil est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » . II. -Le code général des collectivités territoriales est ai...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : I. Substituer aux références : « des 1°,4°,6°,8° de l'article L. 311‑4 », la référence : « de l'article L. 311‑4 ». II. Après les mots :« présent code », insérer les mots : « de l'article 623‑1 du même code, » Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son II d'ajouter le délit de mariage frauduleux et recon...

L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de cinq ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait ...