Transports collectifs de voyageurs
(Article 7)

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l'article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il peut se voir interdire l'accès au moyen de transport public ou en être expulsé par les agents habilités à procéder à ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d'impossibilité de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstanc...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la première phrase du premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ; « 4° Au second alinéa du même article L. 613-3, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et, après le mot : « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ; les mots : « et les mots : « avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, » sont supprimés. ». ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de...

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Sûreté ferroviaire « Art. L. 2261-1. – Les personnes ayant accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux établissements, installations, ouvrages et véhicules d'un exploitant de transport collectif de personnes peuvent faire l'obje...

À l'article L. 3114‑3 du code des transports, les mots : « et L. 2242‑5 à L. 2242‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242‑5 à L. 2242‑7 et L. 2261‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer dans le code des transports un article relatif à la sûreté dans les transports routiers. Ainsi, les agents des entreprises de transport...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « hormis à l'autorité judiciaire qui doit être informée au cas où une usurpation d'identité serait avérée par ces échanges d'information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de lutter contre l'usurpation d'identité, à rendre obligatoire le signalement à l'autorité judiciaire des cas d'usurpation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter, qui est superflu car l'article 13 de la présente proposition de loi crée également un délit de constitution d'une mutuelle de fraudeur, désormais passible d'une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende, plus dissuasive que celui contenu au présent a...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 8 modifie le nombre de récidives caractérisant le « délit d'habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abais...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l'article 446-1 lorsqu'il est » les mots : « les délits prévus aux articles 226-4-1 et 446-1 lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de l'État assermentés, les agents assermentés missionnés par l'établissement ...

Substituer aux mots : « pris en flagrant délit de fraude  » les mots : « est pris en flagrant délit de fraude ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d'impossibilité de justifier son identité, deux critères qui doivent être cumulatifs ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 2241‑10. – Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes ou circulant dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, à l'exception des mineurs accompagnés d'une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de j...

Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d'arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terroriste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , y compris en-dehors du service, ». II...

L'article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

I. – Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents cités aux 1° à 4° du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports et mis à la disposition des officiers de police judiciaire ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du code des tran...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 114‑2. – Les personnes recrutées ou affectées au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peuvent faire l'objet, à la demande de l'employeur, d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas inc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l'inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des servi...