Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

Le second alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre‑mer de manière ininterromp...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 0,15 % », le taux : « 0,015 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale prévue par le Gouvernement sur les retraités, tout en préservant 70 millions d'euros de recettes au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la première année écoulée après liquidation de la pension excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III de l'article 1417 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La prise en compte des revenus ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « excède », insérer les mots : « une fois et demie ». Exposé sommaire : Les seuils prévus par le Gouvernement auront pour effet de rendre la taxe sur les retraites applicable immédiatement au-dessus du minimum vieillesse. Cet amendement vise à exonérer les retraités dont les pensions se s...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et les personnes qui ont poursuivi leur activité après l'âge légal de départ en retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les retraites les personnes q...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 0,3 % », le taux : « 0,03 % ». . Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale prévue par le Gouvernement sur les retraités, tout en préservant 70 millions d'euros de recettes au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 150 %. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal. Après des années...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des trai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

I. – À l'articleL. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » II. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Ce...

I. – Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou  partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Grâce au forfait, les particuliers-employeurs peuvent recruter pour quelques heures un salarié à domicile en basant le calcul des cotisations sur le SMIC, quel que soit le salaire versé. Cette me...