Amendement N° 380 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (37 amendements identiques : 14 39 40 56 71 106 155 159 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 311 321 332 369 382 485 491 511 561 624 )
Déposé le 19 octobre 2012 par : Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, M. Daubresse, Mme Boyer, Mme Genevard, M. Gest, M. Goujon, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Poisson, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Terrot, M. Tetart, M. Reynès, M. Verchère, M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Grâce au forfait, les particuliers-employeurs peuvent recruter pour quelques heures un salarié à domicile en basant le calcul des cotisations sur le SMIC, quel que soit le salaire versé.
Cette mesure sera particulièrement pénalisante pour un secteur pourtant créateur d’emplois. Pour rappel, le secteur des emplois à domicile représente 3,6 millions de particuliers-employeurs et 1,7 millions de salariés.
Cette remise en cause induit un autre effet négatif puisqu’en alourdissant le cout du travail pour les particuliers, le risque est de voir se développer le travail dissimulé au sein du secteur des emplois à domicile.
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