Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑7. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin d...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner au Ministre de la Justice toute sa place dans la fixation des tarifs, sans intervention du Ministre de l'Économie.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de créer un fonds de péréquation interprofessionnel dont l'objectif est de « favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit », autrement dit de financer d'une part  les maisons de j...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Après l’alinéa 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » Exposé sommaire : L’objectivité nécessaire pour déli...

à l'alinea 3 supprimer "dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices" Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pour...

L’alinéa 10 est ainsi rédigé « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d’intérêt...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 « Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

L’alinéa 9 est ainsi rédigé « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l’article L. 462-11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cas...

L’alinéa 6 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée: « un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec le ministre de la justice, il ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence« en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : En supp...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression à l'alinéa 3 du critère de « rémunération raisonnable ».

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant la suppression des alinéas 2 à 9. Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle e...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

À l'alinéa 1, supprimer le deuxième et troisième alinéas (Ibis). Exposé sommaire : Le Ibis de l'article 9 pose le principe selon lequel l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. Non seulement une telle affirmation risque d'entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des...