Transparence de la vie publique

Après le 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l'article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État. « Le député ou le sénateur qui, lors de...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « prochaine législature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à info...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 42, insérer la référence : « Art. L.O. 135‑2. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 49. Exposé sommaire : Déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle indépendant est indispensable. Que son évolution puisse être suivie e...

L'article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222‑22, 222‑22‑1, 432‑10 à 432‑15, et 433‑1 à 433‑4 du code pénal. »....

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Au même article L.O. 151‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.O 146‑1, » ». Exposé sommaire : Le code électoral posant le principe d'une interdiction de commencer une activité de conseil en cours de mandat, il faut qu'une sanction soit mise en place en cas de...