Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De plus, cette disposition est inutile. La rédaction actuelle de la loi est parfaitement suffisante.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition d...

Après le mot : « organisent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la délégation de tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale pour les besoins de l'éducation de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l'intérêt de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, la rédaction de l'article 376‑1 actuellement en vigueur est satisfaisante.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est totalement inutile. De plus, elle dilue l'autorité parentale. Enfin, rien ne justifie de retirer au juge la faculté de décider de mettre en place une tutelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont totalement inutiles. De plus, elles diluent l'autorité parentale.

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'article 372‑2 du code civil est complété par ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le titre même de la proposition de loi affirme qu'elle traite de l'intérêt de l'enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative prévoit, dans son article 34‑1, que le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l'article 372‑2‑12 est satisfaisante.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 a l'intention de traiter deux sujets différents : Il instaure une « échelle de peine » liée au non-respect des obligations du parent titulaire d'une droit de représentation d'enfant, en incluant une première peine contraventionnelle pour la première infraction, et en faisant de la peine ac...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas n'ont de fait aucune portée normative. Ils semblent également indiquer que les juges ne tiendraient aucun compte, spontanément, du degré de maturité des personnes mineures entendues. Ces deux alinéas inutiles doivent donc être supprimés.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

À l'alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.