Égalité réelle outre-mer

À l'alinéa 6, après le mot : « santé, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 mars 2017 sur les problèmes liés aux conditions d'accès aux livres numériques et aux applications du « Play Store » de Google dans les collectivités d'outre-mer, et notamment les modalités d'acquisition de ces ouvrages par voie informatique et le téléchargement de ces applications. Expo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

Le IV de l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de 30 ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social. » Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

L'article L. 1803‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « , notamment dans les pays de la zone géographique de ces régions et départements d'outre-mer, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excé...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

Le livre III de la troisième partie code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 »; 2° Après l'article L. 3335‑1, l'article L. 3335‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités men...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indicateurs intègrent des données sexuées. » Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « réduction », le mot : « résorption ». Exposé sommaire : Dans la perspective de l'égalité réelle, la priorité de la Nation ne doit pas seulement être la réduction des écarts de développement, mais leur résorption.

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas deux ans, la mise en place dans les régions et départements d'outre-mer, par les comités régionaux et départementaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 71‑575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans ...

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur publication par quelque moyen que ce soit, les résultats des élections générales contiennent ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à lensemble des personnels de l...