Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier
71 amendements trouvés
À l'alinéa 6, après le mot : « santé, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants situées dans les départements et collectivités d'outre-mer sont considérés comme des zones tendues. » Exposé sommaire...
Au premier alinéa du II de l'article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420‑2‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, d...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après son transfert par avion, un cercueil à destination ou en provenance des outre-mer peut être à nouveau ouvert, après autorisation du préfet. » Exposé sommaire : L'article 225‑17 du code pénal protège...
L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder, pendant deux ans à partir de la da...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et est ainsi modifié : a) L'intitulé...
Le livre III de la troisième partie code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 »; 2° Après l'article L. 3335‑1, l'article L. 3335‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités men...
I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 100 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
I. – L'article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑12. – La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de renforce...
L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas deux ans, la mise en place dans les régions et départements d'outre-mer, par les comités régionaux et départementaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 71‑575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans ...
À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dire « L...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.
L'article 1er du décret du 2 Thermidor de l'an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. » Exposé sommaire : A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifi...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elle établit chaque année un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° du ...