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Renseignement


Les amendements de Philippe Nauche


Les interventions de Philippe Nauche sur ce dossier

27 amendements trouvés


31/03/2015 — Amendement N° DN2 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Nauche

A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindr...

31/03/2015 — Amendement N° DN8 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
M. Nauche

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8  : « Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée de jugement composée de trois membres et d'un rapporteur public. » Exposé sommaire : Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'e...

31/03/2015 — Amendement N° DN6 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
M. Nauche

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse ...

31/03/2015 — Amendement N° CL136 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Nauche

A l'alinéa 12, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble...

31/03/2015 — Amendement N° CL142 au texte N° 2669 - Article 4 (Tombe)
M. Nauche

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413‑9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) »....

31/03/2015 — Amendement N° DN10 au texte N° 2669 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Nauche

Après l'article 113-13 du code pénal, il est inséré un article 113-13-1 ainsi rédigé : "Art. 113-13-1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113-9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'artic...

31/03/2015 — Amendement N° CL143 au texte N° 2669 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Nauche

Après l'article 113‑13 du code pénal, il est inséré un article 113‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 113‑13‑1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113‑9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'arti...