Renseignement
(Présentation)

A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindr...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413‑9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) »....

Après l'article 113-13 du code pénal, il est inséré un article 113-13-1 ainsi rédigé : "Art. 113-13-1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113-9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'artic...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôl...

Après l'article 113‑13 du code pénal, il est inséré un article 113‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 113‑13‑1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113‑9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'arti...