Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité d'une entreprise est engagée, à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ». Exposé sommaire :...

À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits de l'homme ». Exposé sommaire : Les activités des entreprise peuvent entraîner, outre des dommages sanitaires ou environnementaux, des atteintes aux droits de l'homme. Les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'ho...

A la première phrase de l'alinéa 112, après le mot : « travail », insérer les mots : « et du dialogue social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner toute sa place à la qualité du dialogue social, qui constitue un facteur de développement social, d'amélioration des conditions de travail, voire même de démocratisation des sociétés...

Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes : « La France peut expérimenter l'échange automatique d'informations fiscales avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France et sans exiger de réciprocité immédiate. La France renforce également son so...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La France promeut également les libertés syndicales et l'amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement. » Exposé sommaire : Si la France intègre le secteur privé et la promotion de la RSE dans ses dix priorités transversales, elle se ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot et le signe : « migrations, », insérer le mot et le signe : « fiscalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'importance des questions fiscales dans la politique de développement.

Après l'alinéa 185, insérer les trois alinéas suivants : « Les syndicats contribuent pleinement au développement social des pays en développement. « La liberté syndicale, le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie des objectifs de la polit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots suivants : « et de la biodiversité » Exposé sommaire : L'agriculture peut avoir des impacts – positifs et négatifs – sur la biodiversité au sens large, sur les écosystèmes mais également sur la diversité génétique des plantes cultivées (cas de la monoculture par exemple), et également ...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les ent...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après la première phrase de l'alinéa 190, insérer la phrase suivante : « Ces analyses appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et incluent des études d'impact. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'idée de « performance globale ».

A la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « économique », insérer les mots : « et social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, après le mot : « Homme », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et de l'environnement et de promotion de la paix et de la sécurité internationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. D'une part, il est tautologique de dire que la politique de développement promeut le développement. Inversement, il convient de rap...

Compléter cet article par les phrase suivante : « Dans ce même souci de cohérence, la France publiera en 2015 une stratégie pour réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles autres que le charbon, au bénéfice de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement cli...

A la première phrase de l'alinéa 184, après le mot : « filiales », insérer les mots : « et leurs partenaires économiques ». Exposé sommaire : Les entreprises françaises sont présentes dans les pays en développement via toute leur chaîne de production. Ainsi, il convient d'ajouter les partenaires économiques (sous-traitants, clients, etc.) ...

À l'alinéa 210, après la divisiona de l'indicateur n° 5, insérer la division suivante : « a bis. Nombre d'enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire ». Exposé sommaire : Pour garantir une éducation inclusive de qualité pour tous les enfants et adolescents, ainsi que le maintien et l'achèvement de leur scolarité, il est important de mesu...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La transparence de l'aide passe également par une meilleure traçabilité et la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie e...

I. A l'alinéa 162, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. Compléter l'alinéa 162 par les mots : « et les programmes sur la malnutrition de l'UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance) ». Exposé sommaire : Pour continuer de peser sur le plan diplomatique, la France doit maintenir sa place au sein...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Agence française de développement intègre la responsabilité sociale et environnementale dans son système de gouvernance et dans son plan d'orientation stratégique. Elle prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations que financent l'AFD e...