Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 45 sexies)

suppression de cet article Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gest...

Suppression de cet article Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gest...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 : « - Le pôle rural d'aménagement et de coopération et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « Le pôle rural d'aménagement et de coopération élabore, révise et modifie le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale est ou sont inclus pour partie seulement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'Etat, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°      du     de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est institué pour chaque pôle rural d'aménagement et de coop...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui le composent, toute mission revêtant un intérêt territoria...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de territoire porte sur toute question d'intérêt territorial et veille en particulier à coordonner les actions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle en vue d'un meilleur accès de la population aux services publics et privés de p...

Substituer à l'alinéa 6 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5741‑1-1. – À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,le pôle rural d'aménagement et de coo...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les troisalinéas suivants : « Art. L. 5741‑1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un même bassin de v...

Après le mot : « énergétique » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans sa version actuelle que les actions déclinées dans le cadre du projet de territoire sont conduites « dans le cadre d'un accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sans définir les...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment par la mise en place d'un conseil de développement » les mots : « après consultation du conseil de développement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Dans les dix-huit mois qui suivent sa création,le pôle rural d'aménagement et de coopération élabore un projet...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est proposé quele pôle rural d'aménagement et de coopération élabore un projet commun de territoire dans les dix-huit mois qui suivent sa ...

À l'alinéa 16, après le mot : « urbains », insérer le mot : « durables ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer une mobilité s'inscrivant dans le cadre du développement durable de nos villes et campagnes.

À l'alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer une mobilité s'inscrivant dans le cadre du développement durable de nos villes et campagnes.

À l'alinéa 5, après le mot : « mobilité » insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer une mobilité s'inscrivant dans le cadre du développement durable de nos villes et campagnes.

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 3 incluant l'énergie et le climat dans le chef de filât des régions : afin d'éviter tout chevauchement de compétence, il...