Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent util...

I. – Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité peut être candidate au concours organisé, une fois par an par le ministre de la justice. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce concours a pour objectif d'attribuer les places à pourvoir dans les zones ...

Compléter l'article 29, par l'alinéa suivant : « II. – Lorsque l'action en démolition a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle bénéficie du régime antérieur de prescription. ». Exposé sommaire : Il est impératif de préciser que l'article 29 ne s'applique pas aux actions en cours engagées devant la juridiction civile a...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu'à 24 heures en raison d'un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit notamment qu'est mis à la disposition du salarié, à la charge de l'employeur, un moyen de transport qui lui permet » les mots : « précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ». Exposé sommaire : Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Un contrat d'intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la référence : « II » insérer les mots : « prévoient la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant e...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter su...