Modernisation du système de santé
(Article 30)

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d'une commission de médiation. Seule une approche multipartite au sein d'une commission, permettra dans le cadre d'une affaire sani...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales d'étudiants en médecine, pharmacie et o...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les internes de médecine générale de niveau deux peuvent remplacer un jour fixe par semaine un médecin du même cabinet ou du même territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411. – Sont réputés psychologues clinic...

Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l'enfant pris en charge. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l'enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l'établissement de santé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afi...

Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l'administration de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales. Pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, il es...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 5° de l'article 458 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L'amendement n°1217 a pour effet de soumettre les vins, cidres et poirés visés à l'article 1613 bis b) du Code général des impôts à la taxe dite « prémix ». Or, telle n'est manifestement pas l'intention des auteurs de l'amendement. L...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l'absence de thèse. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et organise la mobilité des professionnels de santé sur le territoire ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les professionnels de santé des établissements formant le groupement hospitalier de territoire soient mobiles afin de garantir une accès équitable à des soins sécurisé...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la suite du troisième cycle des études médicales, un post-internat est créé au cours duquel tout jeune diplômé doit exercer au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d'un établissement de santé situés ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article 632‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; – Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le ...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte dém...

Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mentions qui doivent impérativement figurer sur la carte d'adhésion ainsi que leur forme harmonisée pour l'en...

À l'alinéa 16, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « ou de délivrance du médicament ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les pharmaciens d'officine dans l'ensemble des professionnels de santé qui participent au parcours de soins d'un patient et qui par conséquences ont un intérêt à avoir accès au Dossier Médical...