Modernisation du système de santé
(Article 30)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Le second alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d...

Après l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. » Exposé sommaire : Le projet de loi de santé poursuit un objectif de simplification des outils de programmation régionale, notamment en faisant disparaitre l'approche segmentée d'organi...

Le 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et ». Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par leur régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette dispositionest susceptible de créer de nouvelles difficultés pour les personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise par conséquent à la supprimer.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers-payant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de réflexion d'une semaine pour l'interruption volontaire de grossesse.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 mai 2016. En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union européenne représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits du tabac déterminée, les dispositions...

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Contenant des arômes dans l'un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion. Les filtres, le papier et les ...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : L'offre liée à la permanence des soins de premier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices de la mobilité, où l'autorité préfect...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III du même article, après le mot : « surveillées », sont insérés les mots : « ainsi que les agents biologiques » ; ». Exposé sommaire : Les agents biologiques ont été inclus dans les éléments constitutifs de la pollution atmosphérique mais pas dans les dispositifs...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° contenant un arôme caractérisant tel que défini à l'article 2 de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits de tabac et des produits connexes, et abrogeant...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au mé...