Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 39)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de rendre les relation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociatio...

Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un man...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant: « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la définition des représentants d'intérêts la Caisse des dépôts.

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des représentants d'intérêts le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts : les élus, les partis et groupements politiques ainsi que les organisations syndicales de salariés.

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature. » II. – ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil fixe les modalités de fonctionnement de cette agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, adopté en commission à l'initiative du rapporteur, qui prévoit une exemption de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice en matière de corruption ou de trafic d'influence. Une telle disposition instaure une République de délateurs fraudeurs...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, sont ajoutées deux phrases rédigées comme suit : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal d...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a)À la première phrase, après les mots « par la biais de son relevé de compte », ajouter les mots « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est sanc...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment le doublement du seuil permettant de bénéficier de la franchise de TVA, en les passant, d'une part, de 34 900 € à 65 800 € pour les activités de prestations de services et d'autre part, de 90 300 € à 164 400 € pour les activités de ventes. Cette disposition...