Projet de loi de finances pour 2017
(Mission administration générale et territoriale de l'État)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au-delà du fait que cet article présente des problèmes évidents de constitutionnalité, le véritable...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 85,8 milliards d'euros en 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ». Da...

Au tableau de l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, les trois colonnes suivantes : «Exécution 2015Prévision d'exécution 2016Prévision 2017 - 3,5- 3,2- 2,6 000 -- 0,1- 0,1 - 3,5- 3,3- 2,7 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation exceptionnelle de 1 euro prévue par le présent article ; seule l'augmentation automatique d'un euro en fonction de l'inflation trouvera à s'appliquer en 2017. Il en résultera une augmentation des moyens destinés l'audiovisuel public d'enviro...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements. La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs. Alors que la contri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont également concernés les emprunts effectués par les contribuables pour financer leurs dépenses courantes. » Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt...

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I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 85,8 milliards d'euros en 2017. ». Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ». D...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 427 353 » le montant : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 319 490 » le montant : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la déduction fiscale  à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l'article 200nonies du code général des impôts.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées  à l'agence nationale de contrôle du logement social. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 358 117 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au-delà du fait que cet article présente des problèmes évidents de constitutionnalité, le véritable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la région Île-de-France à appliquer une hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de financer le tarif unique du passe Navigo et de renouveler les infrastructures. Le syndicat des transports d'Ile de France (STIF) pourra ainsi majorer le tarif...