Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV intervient au 1...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice, e...

I. – Après le 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Est admise en franchise de la taxe l'électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure par an et par site ». II. – La perte de recettes p...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». b) Le III est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots : « incorporée aux » sont remplacés pa...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :Ex 2207-20  - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compr...

Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucri...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la ratification des ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4 milliards d'euros, sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts. » II. – Les pertes de ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

  À l'alinéa 1, supprimer les mots : « le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la ratification des...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV du présent art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, à travers l'article 31, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L'étude d'impact prévoit que cette mesure diminuera l'imposition sur les distributions ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Afin d'alimenter ce fonds, une « contribution à l'accès au droit et à la justice » avait également été créée. Cette contribution était assise sur l...