Séparation et régulation des activités bancaires

I. Supprimer l'alinéa 4... Exposé sommaire :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2016 » Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après les mots « d'un établissement de crédit » ... Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot :  « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôl...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2017 ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du m...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive. ». Exposé sommaire : Les pouvoirs donnés à l'ACPR de modifier « à froid » l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être sou...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au futur Conseil de stabilité financière la possibilité de modifier les obligations dans banques françaises en matière de fonds propres. Or, le sujet de possibles nouvelles exigences en capital est au centre des discussions européennes actuelles, et selon le projet de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant : « Article L313-4-1 Les frais de forçage constituent la contrepartie d’un crédit. ». Exposé sommaire : Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire sont reconnus par la jurisprudence des cham...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunéra...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en...

Après l’alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1 bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le p...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision....