Séparation et régulation des activités bancaires

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartena...

Le b) de l'article 22 est ainsi rédiger... Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 4... Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé..... Exposé sommaire :

Amendement 77 Exposé sommaire :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa blabl blablab la Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa autre labl bla blabl blablab la Exposé sommaire :

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 » Exposé sommaire :

L'alinéa 26 est complété par... Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2016 » Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, après les mots.... Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après les mots « d'un établissement de crédit » ... Exposé sommaire :

Amendement 95 Exposé sommaire :

A l'alinéa 12, après les mots …. Exposé sommaire :