Séparation et régulation des activités bancaires

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartena...

Le b) de l'article 22 est ainsi rédiger... Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé..... Exposé sommaire :

Amendement 77 Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa blabl blablab la Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa autre labl bla blabl blablab la Exposé sommaire :

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour...

A la fin de l'article 14, insérrer une phrase ainsi rédigée Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 » Exposé sommaire :

L'alinéa 26 est complété par... Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après les mots.... Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, après les mots.... Exposé sommaire :

Amendement 94 Exposé sommaire :

Amendement 95 Exposé sommaire :

A l'alinéa 12, après les mots …. Exposé sommaire :