Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la cré...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat » les mots : « , pour une durée de cinq ans renouvelable, par le conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur les retraites de la fonction publique. Aucune disposition n'a été prise dans ce texte pour remettre en cause les régimes spéciaux. La remise d'un rapport annuel semble inutile tant qu'aucune mesure de réforme n'aura été prise su...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il prend également en compte la situation financière des étudiants effectuant de longues études supérieures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les informations que le rapport gouvernemental devra prendre en compte lors de l'élaboration du rapport, en y incluant la situation f...

Compléter cet article par le mot : « supérieures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « , de la validation des stages par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités de validation du stage par l'établissement d'enseignement supérieur signatair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « entreprise », les mots : « milieu professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les termes proposés, plus englobants, nous semblent mieux représenter la réalité des stages effectués par les étudiants lors de leur cursus. Une proportion non négligeable de stages sont effectués au ...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Validation » les mots : « Prise en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme de « validation » ne nous semble pas être le plus pertinent pour qualifier la prise en compte des stages dans la période d'assurance, puisqu'il désigne en réalité l'inclusion a posteriori de ces st...

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale. Le Gouvernement s'appuiera ainsi sur cette institution indépendante afin de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d'achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommandations visant à faire évoluer dans les meilleur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au 3°, les mots : « occasionnellement, participation à des jurys de concours publics » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l'année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d'examens de l'éd...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de base légalement obligatoire n'ouvre droit » les mots : « légalement obligatoire n'ouvre droit, à compter de l'âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires...