Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

180 amendements trouvés


27/09/2013 — Amendement N° AS181 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Ce plafond d'exonération s'applique aux employeurs de plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse s...

27/09/2013 — Amendement N° AS180 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

27/09/2013 — Amendement N° AS175 au texte N° 1376 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

27/09/2013 — Amendement N° AS197 au texte N° 1376 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de six mois, proposée par le texte.

27/09/2013 — Amendement N° AS189 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

27/09/2013 — Amendement N° AS177 au texte N° 1376 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier

A l'intitulé du titre II, substituer au mot: « juste », le mot: « complexe ». Exposé sommaire : Pour rendre un système plus juste, il faudrait instaurer un système universel par points pour l'ensemble des salariés et des cotisants. En maintenant la multiplicité de régimes spéciaux existants et de modalités d'application différentes, le ...

27/09/2013 — Amendement N° AS207 au texte N° 1376 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de l...

27/09/2013 — Amendement N° AS200 au texte N° 1376 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

27/09/2013 — Amendement N° AS182 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger le contrôle du Gouvernement sur les actions exercées par les sections professionnelles, et sur son rôle dans l'approbation de leurs statuts.

27/09/2013 — Amendement N° AS154 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

I. - L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...

26/09/2013 — Amendement N° AS164 au texte N° 1376 - Article 15 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

L’article 15 est rédigé comme suit : « Chaque année d’étude supérieure contribuant à la qualification des étudiants donne droit à un trimestre de cotisation dans le calcul des retraites. L’attribution se fait sur demande de l’étudiant auprès de l’organisme chargé du calcul des retraites, et sur présentation du diplôme. » Exposé sommaire : L...

26/09/2013 — Amendement N° AS172 au texte N° 1376 - Article 6 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », les mots : « le personnel contractuel des personnes publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du « compte pénibilité » aux contractuels de la fonction publique, qui ne bénéficient pas toujou...

26/09/2013 — Amendement N° AS162 au texte N° 1376 - Article 6 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Modifier ainsi l’article 6 : I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article : « I. Au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : » II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi les personnels titularisé et contractuel de...

26/09/2013 — Amendement N° AS165 au texte N° 1376 - Article 13 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Compléter cet article par la phrase suivante : « La réforme des droits familiaux entre en application au 1er janvier 2014 au plus tard ». Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une refonte du système actuel des majorations de pensions vers un système de majoration forfaitaire par enfant en 2020. Cet amendement vise à avancer ce...

26/09/2013 — Amendement N° AS160 au texte N° 1376 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Le IV de l’article 20 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l’âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante cinq ans pour : 1° Les assurés remplissant les conditions suivantes : - ...

26/09/2013 — Amendement N° AS167 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8 : « 1° si ces perso...