Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « N'est pas » sont remplacés par le mot : « Est » ; 2° Après la référen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d'interrompre leur activité professionnelle pour élever ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au cœur du » les mots : « , ainsi que la nécessité d'assurer la pérennité financière des régimes de retraite et de favoriser la convergence entre ces régimes, afin de renforcer le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la convergence entre les régimes dans les principes fondateurs du systèm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention d...

À l'alinéa 6, après le mot : « retraités », insérer les mots : « , de lisibilité, de transparence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs de lisibilité et de transparence, applicables aux règles actuelles et futures du système, dans la loi.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'équité du système de retraite au niveau de la solidarité intragénérationnelle.

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. « Après négociation avec les partenaires sociaux...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des r...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du    garantissant l'avenir et la justice du système de retra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un Comité de surveillance des retraites : le Conseil d'orientation des retraites a d'ores et déjà prouvé son utilité dans la définition des politiques publiques et est légalement à même de formuler des recommandations.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Le 4° est abrogé ; « 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De dresser un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. » ; « 4° Au...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du pouvoir de recommandation du comité de suivi des retraites à un raccourcissement ou à un allongement de l'âge légal de départ en retraite.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l'équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De mettre en œuvre les conditions d'un régime universel à points ou à compte notionnel ; » Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement : le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation sont des paramètres suffisamment efficaces pour rééquilibrer ...