Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; « 2° Après le troisi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) À l'avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5° bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « VI. – Le I de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Parmi les mesures permettant d'équilibrer le régime des retraites, le gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser 1.4 milliards d'euros à ...

Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les perspectives d'évolution, de convergence et d'unification des régimes. Les conclusions de ces négociations font...

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan d'épargne retraite répondant au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5 du code du travail, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « sur l'égalité salariale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242‑5 du code du travail porte, en particulier, sur l...

L'article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au p...

I. – L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l'article L. 242‑1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412‑8 : « 1° si ces personnes s...