Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

337 amendements trouvés


09/10/2013 — Amendement N° CF402A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

09/10/2013 — Amendement N° CF403A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

09/10/2013 — Amendement N° CF389A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. À l'alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ». II. L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention » III. L'alinéa 17 est supprimé. IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

09/10/2013 — Amendement N° CF401A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. Ces dispositions ne sont appli...

09/10/2013 — Amendement N° CF375A au texte N° 1395 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserverl'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à u...

09/10/2013 — Amendement N° CF365A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 4, substituer aux lignes relatives aux indices 11, 11 ter, 55, 20 et 22 les lignes correspondantes suivantes : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indi...

09/10/2013 — Amendement N° CF370A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I. L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. A la fin de l'article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux f...

09/10/2013 — Amendement N° CF410A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

09/10/2013 — Amendement N° CF377A au texte N° 1395 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

09/10/2013 — Amendement N° CF399A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L'article 150 VI du code général des impôts est ainsi rédigé : "Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du c...

09/10/2013 — Amendement N° CF361A au texte N° 1395 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur mentionnés au deuxième alinéa, d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la ré...

09/10/2013 — Amendement N° CF391A au texte N° 1395 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Après l'article 278 sexies du Code Général des impôts, insérer un article 278 sexies bis, ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5% en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la créatio...

09/10/2013 — Amendement N° CF397A au texte N° 1395 - Article 37 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

09/10/2013 — Amendement N° CF229A au texte N° 1395 - Article 31 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...

09/10/2013 — Amendement N° CF384A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. À l'alinéa 16, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». Exposé sommaire : Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur les entreprises, qui ne fera que les pénaliser encore plus. Outre les multiples effets nég...

09/10/2013 — Amendement N° CF373A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de...

09/10/2013 — Amendement N° CF368A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

 « L'article 1er de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

09/10/2013 — Amendement N° CF352A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'alinéa 13 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dans le cadre d'un régime d'intégration fiscale, l'assiette de la contribution EBE devrait être déterminée dans la base « consolidée », en compensant le cas échéant les EBE négatifs et positifs dégagés au niveau de chacune des sociétés intégrées. Par conséquent, l'alinéa...

09/10/2013 — Amendement N° CF409A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...