Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

337 amendements trouvés


09/10/2013 — Amendement N° CF403A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

09/10/2013 — Amendement N° CF389A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. À l'alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ». II. L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention » III. L'alinéa 17 est supprimé. IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

09/10/2013 — Amendement N° CF404A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

09/10/2013 — Amendement N° CF375A au texte N° 1395 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserverl'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à u...

09/10/2013 — Amendement N° CF365A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 4, substituer aux lignes relatives aux indices 11, 11 ter, 55, 20 et 22 les lignes correspondantes suivantes : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indi...

09/10/2013 — Amendement N° CF400A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du Code Général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) San...

09/10/2013 — Amendement N° CF410A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

09/10/2013 — Amendement N° CF377A au texte N° 1395 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

09/10/2013 — Amendement N° CF392A au texte N° 1395 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

09/10/2013 — Amendement N° CF398A au texte N° 1395 - Article 43 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'alinéa 2 est ainsi modifié : Aux lignes 2, 4, 6 et 8, dans la colonne « ressources » et la colonne « charges », minorer les montants de 3 000 millions d'euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article d'équilibre afin de mettre en œuvre la pause fiscale promise par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé d'a...

09/10/2013 — Amendement N° CF361A au texte N° 1395 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur mentionnés au deuxième alinéa, d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la ré...

09/10/2013 — Amendement N° CF380A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique sans aucun fondement économique. De part son caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mis...

09/10/2013 — Amendement N° CF397A au texte N° 1395 - Article 37 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

09/10/2013 — Amendement N° CF229A au texte N° 1395 - Article 31 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...

09/10/2013 — Amendement N° CF378A au texte N° 1395 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l'article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs  du quotidien qui relèvent du taux prévu...

09/10/2013 — Amendement N° CF373A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de...

09/10/2013 — Amendement N° CF368A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

 « L'article 1er de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

09/10/2013 — Amendement N° CF354A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Après l'alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ou organismes membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette contribution sera due par la société mère et l'excédent brut d'exploitation à retenir s'entend de la somme algébrique des excédents bruts d'exploitation de chacune de ces sociétés ou organismes » ...

09/10/2013 — Amendement N° CF409A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...