Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminées par...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'expérience ». Exposé sommaire : L'article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d'exercice de la fonction de notaire. Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d'expérience exigées. Il apparaît donc superfétatoire et mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuse...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offr...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « 1° Les articles 31 et 32 sont ainsi rédigés : « Art. 31. – Le ministre chargé de la justice décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la jus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, visant à soustraire aux greffes des tribunaux de commerce le droit de diffuser l'information légale à titre onéreux, hypothèque gravement l'avenir du modèle de justice commerciale française et menace l'équilibre financier des greffes, dont les activités judiciaires sont en général déficita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée d'autoriser la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les fonctions de liquidateur judiciaire à titre habituel est le résultat d'une volte-face difficilement justifiable du ministre de l'économie, qui avait au cours des débats en pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 20 envisage de modifier le premier alinéa du 5° des articles L. 811‑5 et L. 812‑3, qui précisent les conditions d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire, en créant une dispense d'examen au profit des étudiants qui seront titulaires d'un diplôme de master « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 mai 2015, le Sénat a adopté l'article 20 bis gouvernemental modifiant l'article 22 de l'ordonnance de 1945 relative à la profession d'expert-comptable comme suit : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans toutefois en faire leur activité p...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Amendement de suppression.