Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marges », insérer les mots : « ainsi que d'une rentabilité nette ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la pratique de prix ou de marges élevés ne peut être constitutive d'une préoccupation de concurrence que dans la mesure où la marge dégag...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « non », insérer les mots : « ou de terrains non adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui seraient détenus en pleine propriété par l'exploitant du commerce de détail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Aut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Autorité de la concurrence pourra imposer dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle, les terrains, bâtis ou non, considérant que cette m...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ladite cession d'actifs ne pourra cependant être rendue obligatoire que dans la mesure où l'Autorité de la concurrence aura dûment démontré l'effectivité de cette mesure, et notamment que la cession entrainera de façon pérenne une baisse des prix ou des marges qui seront pr...

Après le mot : « concernés », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La suppression visée dans le présent amendement doit permettre de conserver une cohérence avec l'objectif poursuivi par l'injonction structurelle. Ainsi, l'injonction de procéder à la cession d'actifs est, selon l'article 11 du projet de loi, destiné à mettre u...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 11, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Sous réserve d'être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, l'exercice de la fonction de directeur juridique est autorisé dans les grandes entreprises. « Les d...

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de c...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des mandataires judiciaires et des notaires » les mots : « et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire. Le service public a un double objectif : une mission d'intérêt général et la prise en charge de...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 18 a pour objectif de supprimer les dispositions législatives en vigueur qui limitent, pour la profession de notaire, le nombre de salariés dans les offices publics et ministériels. Une ordonnance du 27 février 2014 a autorisé chaque office à disposer d'un nombre de notai...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...

À l'alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 31 à 35 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 31. – Le ministre de la justice décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des ...

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a assoupli la réglementation en matière de tarifs pour les professions juridiques réglementées par rapport au texte initial. Cependant, certains problèmes subsistent. C'est pourquoi cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur.