Économie sociale et solidaire
(Après l'article 44)

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 52 », la référence : « article 52bis ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

I. - Le second alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Ces sociétés, et l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. » II. – Un décret en Conseil d'État dresse la liste des dispositions de la section IV du chapitre II...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le déc...

A l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « , y compris l'apport en nature ou en industrie, ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la notion de participation et d'engagement des membres et de s'appuyer sur la définition des coopératives selon les principes adoptés par l'alliance coopérative internationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le déplacement de l'article 10 relatif aux subventions au sein du titre V relatif aux associations. En effet, si d'autres organismes peuvent recevoir des subventions, l'article 10 concerne en premier lieu les associations.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de titres associatifs », les mots : « d'obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Permettre la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire durant leur cursus scolaire et universitaire ». Exposé sommaire : Au-delà de l’enseignement de l’économie tel qu’il est pratiqué actuellement, il est important que l’économie sociale et solidaire puisse être valorisée p...

A l’alinéa 15, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci », les mots : « par leurs dirigeants de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres », les mots : « , une gouvernance démocratique, une participation économique et une formation de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Les statuts d’une union de coopératives, sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l’union bénéficient directement de leurs services ou participent à la réalisation des opérations entrant dans son objet, sous réserve qu...

A la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « parties », insérer le mot : « prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Toute association de droit français, agréée par l’État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordinati...

A la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs statuts étant conformes au même 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante avec l’inscription obligatoire dans les statuts de la société prévue au neuvième alinéa.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui, aux termes de leurs statuts, », les mots : « dont les statuts ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’article 17 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévu...

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restr...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de titres associatifs » les mots : « d'obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. « La transformatio...