Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventi...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes », les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et ...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». Exposé sommaire : Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces object...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un cont...

L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d’un million d’habitants sont, dans les limites...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants au moins et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 422‑4 du code de l’environnement est complété par les mots suivants : « , sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées pouvant alors être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder dix ans. » Ex...

I) Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre : « cinq mille » par le nombre :« deux mille cinq cent ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil ...

Au dernier alinéa de l’amendement CL609, après les mots : « sont possibles » ajouter les mots suivants : « , Dans les départements de moins de 100.000 habitants, les intercommunalités correspondant à un seuil de 2500 habitants sont possibles ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Au dernier alinéa de l’amendement CL609, après les mots : « sont possibles » ajouter les mots : « , Dans les départements totalement classés en zone de revitalisation rurale,les intercommunalités correspondant à un seuil de 2500 habitants sont possibles ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excess...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Au dernier alinéa de l’amendement CL609, après les mots : « sont possibles » ajouter les mots : « , Dans les départements d’une densité de moins de 20 habitants au kilomètre carré,les intercommunalités correspondant à un seuil de 2500 habitants sont possibles ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait ...

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'aliéna 3 du présent article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) pour le sport et la culture. L'amendement proposé vise à ajouter une commission thématiq...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609, substituer au nombre : « 5 000 », le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de cent habitants, dans l...