Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

201 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 692 au texte N° 3564 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l'article L. 413‑3 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ayant en leur sein des espèces animales de la catégorie des grand...

14/03/2016 — Amendement N° 673 au texte N° 3564 - Article 59 ter (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un système de traçabilité des animaux appartenant à ...

14/03/2016 — Amendement N° 534 au texte N° 3564 - Article 51 octies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Mariani, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du dernier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tous les cours d'eau sont couverts par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. » » Exposé sommaire : Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent, au sein d'une uni...

14/03/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

14/03/2016 — Amendement N° 313 au texte N° 3564 - Article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de...

14/03/2016 — Amendement N° 309 au texte N° 3564 - Article 51 terdecies (Tombe)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « volume » les mots : « flux lumineux pendant cinq heures par nuit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « non éclairés » les mots : « dont le flux est réduit d'au moins 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement concilie l'intérêt de réduire la consommation d'électricité par ...

14/03/2016 — Amendement N° 305 au texte N° 3564 - Article 51 terdecies (Adopté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modulation d'une partie de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'inciter les communes à pratiquer l'extinction nocturne de leur éclairage public. En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui se verraient sanctionnées : l'envelopp...

14/03/2016 — Amendement N° 301 au texte N° 3564 - Article 51 quater A (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

14/03/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 3564 - Article 47 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. À la première phrase du deuxième alinéa, les mots:  « les fondations et associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé » II. – En conséquence, après le dixième alinéa du même alinéa, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après...

14/03/2016 — Amendement N° 298 au texte N° 3564 - Article 40 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Substituer aux alinéas 35 à 54, les douze alinéas suivants : « Art. 11. - I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de la présente loi, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un ...

14/03/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 3564 - Article 40 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

I. – Supprimer les alinéas 24 à 32. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 57 à 59, l'alinéa suivant : « Art. 12. - Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive...

14/03/2016 — Amendement N° 293 au texte N° 3564 - Article 40 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

I. – Après le mot : « lors », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navigation, ni à d'autres usages. » II. – En conséquence, après le mot : « lors » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navig...

14/03/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 3564 - Article 38 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 332‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelle, », sont insérés les mots : « aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, ». « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

14/03/2016 — Amendement N° 287 au texte N° 3564 - Article 36 quinquies A (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2017. Or cette échéanc...

14/03/2016 — Amendement N° 282 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité compétente d'imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets. En effet, le dispositif proposé par les alinéas 20 à 23 ferait peser une contrainte disproportionnée sur tous les porteurs de projets...

14/03/2016 — Amendement N° 280 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'agrément des sites naturels de compensation. En effet, l'alinéa 11 du présent article impose l'agrément des opérateurs de compensation. Or, l'agrément des sites naturels de compensation prévu à l'alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de si...

14/03/2016 — Amendement N° 276 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat. En effet, cela est contradictoire avec la réalité des retours sur le terrain, car il est très difficile ‑ voire impossible ‑ de pouvoir garantir un résultat, que ce soit d'un...

14/03/2016 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 163‑1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110‑1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes r...

14/03/2016 — Amendement N° 273 au texte N° 3564 - Article 33 AA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article introduit lors de l'examen du texte en commission au Sénat. L'article donne en effet la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise, la demande de dérogation de protection des espèces protégées. Or, le Conseil National de la Protection de la Nature joue déjà...

14/03/2016 — Amendement N° 271 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu m...