Biodiversité
(Article 59)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ». Exposé sommaire : L'une des finalités du dével...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canad...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ». Exposé sommaire : L'amendement proposé est rédactionnel. Il vise à substituer aux mots « fonctions écologiques » les mots « services écosystémiques ». Les écosystèmes produisent des « services écosystémiques »...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. » ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à interdire, de manière générale et absolue, l'usage de tous les produits phytopharmaceutiques contenant une des cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes approuvées par la Commission européenne et bénéficiant tous d'une autorisation de mise sur le marché françai...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, les procédures d'accès et de partage des avantages s'appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances tradition...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet...

Compléter l'alinéa 98, par la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consentement préalable des commu...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les critères de l'objectif direct de développement commercial ». Exposé sommaire : Le dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual déclaration/autorisation. Le fait générateur de l'ap...

À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial », et après les mots : « hors taxes réalisé », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots et phrases suivantes : « pourvu qu'il ne soit pas contraire à l'objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souh...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible ». Exposé sommaire : L'activité agricole n'artificialise pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'imposer la transmission à l'autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Une partie de cet article est déjà actuellement satisfait : en effet, les exploitants ...

À la première phrase de l'alinéa6 substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préc...

À la première phrase de l'alinéa 2substituer aux mots : « l'assiette », les mots : « le tracé ou l'emprise ». Exposé sommaire : L'article 35quater a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de manière à...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le lien privilégié entre les « Réserves d'actifs naturels » et les « obligations réelles ». Les « obligations réelles » permettent à un propriétaire d'attacher à son bien des engagements en faveur de la biodiversité, le cas échéant, en accord avec le preneur ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire ». Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il est nécessaire d'associer l'ense...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après la première phrase du dernier alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « aa)(nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « - La première phrase est ainsi rédigée : « L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent. » « - À la...