Amendement N° CD262 (Rejeté)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD347 CD412 CD656 CD803 CD426 CD842 CD590 CD587 CD912 CD990 CD233 CD365 CD109 CD64 CD75 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Cinieri, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Salen.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.
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