Biodiversité
(Article 68)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La loi créée une Agence française pour la biodiversité ambitieuse dont le périmètre est très large. Aucune disposition particulière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. C'est ce qui justifie la possibilité donnée par le code de l'environnement de règlementer ou d'interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine natur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs s'agissant de la densification des constructions, du transport... Mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la p...

Compléter l'alinéa 17 par la phase suivante : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement fixe aujourd'hui la liste des personnes physiques ou morales susceptibles de prétendre à la gestion des réserves naturelles. Une récente réforme portée par l'ordonnance relative aux réserves naturelles du 5 janvier 2012, a procédé à un recentrage de la gestion de ce...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restreindre la liste...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Art. L. 163‑5. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163‑1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État tout...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvage, », insérer les mots : « du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néces...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « atteintes », insérer le mot : « résiduelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit diverses dispositions relatives à la protection des chemins ruraux. L'article 35bis, ainsi, prévoit une interruption du délai de prescription lorsque le conseil municipal délibère en faveur de la mise en place d'un inventaire des chemins ruraux. Dans les faits, cette délibérati...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d'obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, sa rédaction demeure peu claire, enfin, il fait doublon avec l'objet de l'article L. 163‑2 : c'es...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...