Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 8)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal de commerce a », les mots : « ou plusieurs tribunaux de commerce ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisant...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 225‑22‑1 et L. 225‑79‑1 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code ...

Après le mot :« à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. ». Exposé sommaire : Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. Or l'examen des relations entre in...

Le 1° du I de l'alinéa de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également résulter d'une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifes...

À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l'article L. 442-6 du Code de comm...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés. ». Exposé sommaire : La loi de mo...

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être notifié à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, tout accord entre des entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dan...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, au 2°, au 3° et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ; 2° Au huitième alinéa, les mots : « ou prestataire de service » sont remplacés par...

Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 prend en compte, avant pondération, le nombre d'inscrits. La méthode nationale d'attribution des places d'examen est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la concurren...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne qui vend au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie remet à l'assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vent...

L’article 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d’une part, et un distributeur de commerce de détail d’autre part ». II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au sens du I du présent article, la notion de di...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa, au quatrième alinéa, au huitième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail ». II. – Après le dixième alinéa, il...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :