Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres » ; « 1° terAprès le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissement...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, » sont supprimés ; « 1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommuna...

À l'alinéa 17, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

Compléter l'alinéa 9 par le mot : « intéressés ». Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour la réalisation de sa mission, il s'adjoint le concours d'un conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont l'effectif correspond au tiers de l'effectif duconseil économique, social et environnemental régional et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « Après », insérer les mots : « la concertation publique et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du public » les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant de prendre en compte les avis, observations e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le conseil régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin dans le renforcement de l'expression citoyenne en associant pleinement et au même niveau que les autres acteurs, la population, dans l'é...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « e) À la population. Le conseil régional organise et initie la concertation publique dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le projet de loi NOTRe, « le conseil régional peut décider toute autre consultation » sur l'élaboration du projet de schéma rendant ains...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin dans le renforcement de l'expression citoyenne en associant pleinement et au même niveau que les autres acteurs, la population, dans l'élaboration des pro...

Après l'alinéa 182, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de constitution d'un organisme d'habitation à loyer modéré dans la Métropole du Grand Paris sont fixées par décret en co...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 1213‑3‑2 », insérer les mots : « les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la prés...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « du public » les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant de prendre en compte les avis, observations et conclusions de la population recueillis après la concertation initiée et organisée par le Conseil régional afin de les inté...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi peuvent être des relais du service public de l'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner l'importance du travail des Plans locaux pour l'Insertion et l'Emploi ainsi que des Maisons de l'Emploi. Ce...

À l'alinéa 62, après le mot : « Après », insérer les mots : « la concertation publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant de prendre en compte les avis, observations et conclusions de la population recueillis après la concertation initiée et organisée par le Conseil régional afin de...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le Conseil régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant à la population d'échanger, de débattre, de donner son avis sur le projet de schéma par le biais d'une co...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la population : le conseil régional organise et initie la concertation publique dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le projet de loi NOTRe l'association de tout organisme ou personne à l'élaboration du projet de schéma est inscrite de manière optionne...