Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'État. « Le montant des...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercic...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres.” 3° Après le q...

Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements publ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont ins...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d'accord ; ». Exposé sommaire : Au-delà de la possibilité de création d'office de tourisme ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ». Exposé sommaire : La compétence collecte et traitement des déchets des m...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » Exposé sommaire : La compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés n'est pas une compétence actuellement exercée de manière obligatoire ou facultative par les communautés de communes. Une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Eau. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercice de ces compétences est déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines ; il est optionnel et partie...

L'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes ouvert permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse d...

Le dernier alinéa de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes fermés permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amende...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats de communes permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de ...

Substituer aux alinéas 53 à 55 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...