Projet de loi de finances pour 2016

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er ...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er...

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 20...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 20...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...