Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

90 amendements trouvés


12/10/2015 — Amendement N° 519A au texte N° 3096 - Article 9 (Non soutenu)
M. Hammadi

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits a...

12/10/2015 — Amendement N° 518A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Potier, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Hammadi, M. Fauré, ...

À la seconde phrase du 2 de l'article 80duodecies du code général des impôts, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » appellent une réact...

12/10/2015 — Amendement N° 425A au texte N° 3096 - Article 3 (Adopté)
M. Hammadi

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la même phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distances aux groupements d'opérateurs ...

12/10/2015 — Amendement N° 424A au texte N° 3096 - Article 8 (Non soutenu)
M. Hammadi, M. Caresche

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/10/2015 — Amendement N° 423A au texte N° 3096 - Article 5 (Retiré)
M. Hammadi

I. – Substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présen...

12/10/2015 — Amendement N° 415A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Berger

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des...

12/10/2015 — Amendement N° 410A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Berger

I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « concerts donnés » sont remplacés par les mots : « interprétations originales ...

12/10/2015 — Amendement N° 389A au texte N° 3096 - Article 9 (Adopté)
M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré, Mme Laclais

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros » ; « 2° Après le cinquième alinéa, s...

12/10/2015 — Amendement N° 232A au texte N° 3096 - Article 9 (Retiré)
Mme Rabault, M. Hammadi

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise  à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits ...

12/10/2015 — Amendement N° 231A au texte N° 3096 - Article 9 (Retiré)
Mme Rabault, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, so...

12/10/2015 — Amendement N° 228A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré, M. de Courson, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

12/10/2015 — Amendement N° 221A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Rabault, M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Hammadi, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Fauré,...

I. – Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déducti...

07/10/2015 — Amendement N° CF74A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Hammadi, M. Fauré, M. Pajon

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au dernier alinéa de l'article 80duodecies, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » appel...

07/10/2015 — Amendement N° CF342A au texte N° 3096 - Article 9 (Adopté)
M. Hammadi

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise  à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits al...

07/10/2015 — Amendement N° CF156A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré

I. – Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

07/10/2015 — Amendement N° CF279A au texte N° 3096 - Article 11 (Retiré)
M. Hammadi

I. - Substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er juillet 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mesure proposée par l'article 11 s'inscrit pleinemen...

07/10/2015 — Amendement N° CF1A au texte N° 3096 - Article 9 (Adopté)
M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas ...

07/10/2015 — Amendement N° CF280A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Hammadi

Compléter le premier alinéa du 3. de l'article 200 du code général des impôts avec la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas aux partis politiques ayant souscrit un ou plusieurs prêts auprès d'établissements financiers étrangers hors zone euro à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : L'article L. 52‑8 du code élect...

07/10/2015 — Amendement N° CF278A au texte N° 3096 - Article 11 (Retiré)
M. Hammadi

I. - Substituer à la date : « 2016 », la date : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mesure proposée par l'article 11 s'inscrit pleinement dans la volonté du gou...

07/10/2015 — Amendement N° CF287A au texte N° 3096 - Article 8 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Caresche

Après le 10ème alinéa, insérer les alinéas suivants : VI. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1618septies est supprimé. B. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...