Projet de loi de finances pour 2016

Je précise tout d’abord que la décision prise par le Gouvernement à propos de l’aide différentielle est la conséquence de plusieurs décisions de justice, notamment le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2014 relevant que le conseil d’administration de l’ONACVG n’avait pas compétence pour créer cette allocation.

Nous ne procédons pas à la refonte de l’aide différentielle pour le plaisir de le faire. La Cour des comptes a d’ailleurs relevé elle aussi l’irrégularité du dispositif à la fin de l’année 2014. Je tenais à rappeler ce point car certains propos, notamment ceux de Mme Dalloz, peuvent laisser croire que le dispositif a été supprimé alors qu’il au...

Tel n’est pas le cas : il est bel et bien refondu. Quant à l’amendement no 126, l’avis de la commission est défavorable car l’action d’un gouvernement et d’une majorité ne peut être évaluée en remettant les compteurs à zéro chaque année. Certes, 2 millions d’euros sont attribués cette année, mais la somme affectée était de 1,5 million d’euros ...

Comme M. le secrétaire d’État, je salue la présence parmi nous de Kader Arif car il s’agit bien d’une action continue, permanente, progressive et cohérente : ces 2 millions d’euros ne doivent pas être pris isolément. En tout, ce sont près de 6 millions d’euros qui ont été attribués sur trois ans et ce mouvement continuera certainement en raison...

En effet, je m’en étais remis à la sagesse de la commission. En tant que rapporteur spécial, je suivrai son avis, dont il a été décidé, à une voix près, qu’il serait défavorable. La question qui est posée à travers ces amendements est pertinente et importante, mais je vous rappelle que l’ONACVG produit un rapport d’activité annuel ; nous pouvo...

Monsieur Rochebloine, qui, mieux que l’ONACVG, peut apprécier la mise en oeuvre de l’aide complémentaire ? Sûrement pas les fonctionnaires de Bercy que vous avez cités – et auxquels nous devons évidemment le plus grand respect. Je garde la parole, madame la présidente, pour remercier M. le secrétaire d’État et saluer notre collaboration qui a ...

Je pense à l’attribution du bénéfice de la campagne double, mais aussi, au-delà, à notre action concernant la reconnaissance de la guerre d’Algérie et la journée du 19 mars 1962. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, le jour anniversaire du 17 octobre 1961, des moments de recueillement ont été organisés dans certaines communes. Je voudra...

En constatant la force de conviction dont font preuve MM. Rochebloine et de Rugy, et en écoutant leurs arguments percutants et efficaces, je réalise combien cette volonté dépasse les sensibilités et les clivages. Nous devons nous en féliciter ! Messieurs Rochebloine et Saint-Laurent, je vous suggère de rectifier vos amendements afin qu’il y so...

Il est ici proposé par le Gouvernement une mesure nouvelle, qui fait sens, en direction des groupements d’employeurs. Il s’agit de porter le plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés qu’ils ont la possibilité de constituer d’un forfait de 10 000 euros à 2 % des rémunérations versées. Deux remarques : on ne peut tout d’abord...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Malheureusement, on connaît aujourd’hui l’éclatement de la représentation des groupements d’employeurs au niveau national. Mon amendement s’est appuyé à la fois sur un certain nombre de rencontres avec les syndicats les représentant, mais également sur la projection, sur le terr...

Il y a dans notre pays un certain nombre de principes et de symboles auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Or si nous savons le temps, l’énergie et les combats qu’il a fallu pour les conquérir, nous n’avons pas toujours conscience de la rapidité avec laquelle ils peuvent être remis en cause. J’ai choisi de présenter cet amende...

Je soutiens, je le souligne, cette politique historique de réduction de l’impôt, rendue possible par la responsabilité et le sérieux dont le Gouvernement a fait preuve, et ce en dépit de nombreuses contraintes, dont le bilan qui nous a été transmis. Mais il y a une différence entre baisse de l’impôt et suppression de l’impôt.

Je présenterai rapidement quatre arguments que nous reprendrons au cours du débat. En ce qui concerne la CSG, comme M. de Courson l’a justement rappelé, elle n’est pas payée par tous. En outre, tout ne se vaut pas : la CSG n’a ni les mêmes déterminants ni les mêmes objectifs que l’impôt sur le revenu. La TVA, elle, est due par tous, me dira-t...

Il est tout de même très surprenant – M. de Courson n’a pas tort de parler de schizophrénie – d’entendre certains expliquer qu’il n’est pas grave que tous les Français n’acquittent pas l’impôt le plus proportionnel et le plus progressif, l’impôt sur le revenu, du moment que les plus pauvres paient les impôts les plus injustes, comme la TVA et l...

…serait une somme prise aux plus pauvres, alors qu’aucune protestation ne s’est jamais élevée dans cet hémicycle contre la redevance audiovisuelle de 136 euros, que paient les plus modestes.

Cette taxe est en effet reliée au rôle de la taxe d’habitation. C’est un point sur lequel nous projetons de légiférer.

Je retire l’amendement no 536 rectifié. Mon objectif était d’ouvrir un débat. Celui-ci n’est pas clos. Je souhaite qu’il se poursuive sans caricature. Poser la question du sens symbolique de l’impôt sur le revenu ne consiste pas à vouloir faire payer les plus pauvres. Évitons de détourner le débat de son objet.

J’aimerais faire deux rappels, qui pourront être utiles pour la suite de nos débats. Je me félicite de l’attitude du Gouvernement depuis la loi Macron, au cours de laquelle un gouvernement, une majorité ont décidé de commencer à s’attaquer aux parachutes dorés et aux golden hellos, ou primes de bienvenue. Notre collègue Grandguillaume et moi-m...

Je souhaite répondre brièvement à l’intervention de M. de Courson. Par le passé, les parachutes dorés ont pu être considérés comme des dommages et intérêts ; cela a été le cas dans certains conflits juridiques ou certains procès qui visaient ces retraites chapeaux. Cependant, ce qu’on appelle retraites chapeaux dans le débat médiatique, et qui ...

Cet amendement vise à combler une faille. En effet, l’article s’appliquerait aux opérateurs. Or nous avons vu lors de la loi Consommation, dont j’ai été le rapporteur, que cette référence pouvait s’avérer trop limitée. Je donne un exemple : il peut y avoir un seul opérateur, un site internet d’achats, mais derrière lequel se trouve une multipli...