Égalité et citoyenneté
(Article 10)

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 24 est ainsi modifié : « a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; « b) L'article est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131‑5‑1 d...

Après l'alinéa 26, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° ter Au premier alinéa de l'article 226‑19, les mots « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article: « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d'affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d'HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Après l'article L. 631‑12, est inséré un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer, pour des...

Après l'alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 10-1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues par le syndic au titre de ses honoraires pour la réalisation des prestations de mise en demeure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le 3° du I s'applique aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. « Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 201...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , une religion déterminée » les mots : « ou une religion » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement, consécutif à une recommandation du Défenseur des droits, vise à éviter une interprétation restrictive par le juge de la not...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « , les violences faites aux femmes et les pré...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'application de l'article 15 aux territoires d'outre-mer étant déjà prévue à l'alinéa 29, le présent amendement a pour objet d'éviter une redondance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services d...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°   ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « candidats » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si la nouvelle voie de recrutement est fermée à certaines personnes, elles ne pourront y être candidates.

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 741‑7 » la référence : « L. 741‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 741‑3 » la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de la décision du » les mots : « décidées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « le délai » les mots : « les délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.