Égalité et citoyenneté
(Article 34)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l'effectivité de ces contributions et » ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce la qualité des informations dont disposera le CSA pour apprécier le respect de leurs obligations par les diffuseurs.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présenté » le mot : « remis ». Exposé sommaire : Une remise au Parlement apparaît plus adaptée qu'une présentation formelle.

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement légistique : il est plus cohérence d'évoquer en fin d'article le envoi à un décret d'application.

Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé : « Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au m...

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de création d'une chaire universitaire consacrée à l'étude de l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions. Exposé sommaire : En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire e...

La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. » Exposé sommaire : L'Assemblée générale de l'ONU ...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent en demander la réunion pour lui faire part de toute information utile à l'exercice de ses compétences de prévention de la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « données issues des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « aux » les mots : « auprès des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante » les mots : « organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l'article L. 1134‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-3-1. – Les organisations syndicales de salariés représentatives et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : les interdictions liées à une ordonnance de protection étant dépourvues de lien avec l'interdiction de sortie...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une répétition est évitée et la mention des « territoires de la République » est supprimée dès lors que, par construction, les lois adoptées par le Parlement n'ont vocation à s'...

Substituer au mot : « d' » les mots : « de promotion de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'égalité n'est pas, en soi, une compétence des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non citoyens de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans dom...

Substituer aux mots : « qu'une » les mots : « qu'à assurer une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes « II. – Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la pu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.