Projet de loi de finances pour 2017
(Article 7)

I. – Après le b du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est ajouté un b bis ainsi rédigé : « b bis. Les lieux de diffusion de spectacles vivants lorsque l'entreprise exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l'article D 7122‑1 du code du travail. Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement d...

I. – L'intitulé du chapitre VIIquinquiesdu titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies : Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits ». II. – L'article 302bis KF est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 302 bisKF. – I. – Il est institué une...

I. – Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article 57bisainsi rédigé : « Art. 57bis. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une perso...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé : « Art. 209 B bis. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectem...

I. – À l'article 520 A du code général des impôts, leb du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé. II. – À la première phrase de l'article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

I. – L'article 1613bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1618septies est abrogé ; 2° À l'article 1698 D, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommai...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 ...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

I. – Lee du 1° de l'article L. 1464 A du code général des impôts par les mots est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 60 % des recettes totales ; ». II. – Le...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Après l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 20...

Après l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 20...

Le II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'année 2017, le potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609nonies C et au 1 du II de l'article 1609quinquies C est identique à cel...

Le 3 du II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les références au groupement et aux bases intercommunales sont remplacées, pour le calcul de la différence mentionnée au 2, par celles de l'...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

Substituer aux alinéas 15 à 17 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quatrième...