Consommation

Défavorable. Contrairement à la loi Lefebvre, le présent projet de loi prévoit l'intervention d'un juge.

J'ai omis de préciser un élément tout à l'heure : nous sommes dans une situation où le consommateur n'est pas captif ; il est volontaire, l'opération se passe à domicile l'environnement numérique a été évoqué. Cela me permet d'ajouter un second argument. Il faut certes être exigeant, protéger les consommateurs et encadrer le crédit renouvela...

Il s'agit à nouveau de la question des seuils, sur laquelle je me suis déjà exprimé : avis défavorable.

Frédérique Massat et Dominique Potier, dont je salue au passage le travail sur le plan de rétablissement, qui passe de huit à cinq ans, présenteront sur ce point un amendement auquel la commission s'est ralliée. Une « offre » est encadrée juridiquement. Aussi, l'amendement en question propose que la « proposition » soit adossée à une fiche cara...

Nous savons que les administrations et les organismes de contrôle n'ont guère relevé de cas de vente forcée dans le cadre des ventes à domicile. Je pense qu'on peut réfléchir à une amélioration de l'encadrement, de l'accompagnement, peut-être par le biais d'une charte, notamment dans le cadre du projet de loi « commerce ». Mais agir sur le déla...

Nous appartenons à une génération politique et ce n'est pas une question d'âge qui a été sensibilisée ces dernières années au sujet du filtrage, et qui a mené des combats allant dans le bon sens. Aussi, lorsqu'il a fallu aborder cette problématique de l'interruption des sites, nous avons voulu aller au plus profond des réalités ; je vous r...

Nous pouvons toutefois éviter que 2, 3, 4, 5 ou 6 % des clients accèdent à ces sites. La décision du juge constitue justement la ligne de démarcation assurant le respect fondamental de la liberté sur le web. Madame de La Raudière, vous avez raison, et c'est bien pour cela que nous avons refusé l'amendement précédent. J'émets donc un avis favor...

La question n'est pas tant celle de savoir qui est concerné et où figure l'obligation dans le texte, mais celle de la nature du support : les catalogues ou internet dans la vente à distance. C'est l'utilité de la précision introduite à l'alinéa 54. C'est la nature du support qui implique l'obligation non seulement de clarté, mais de lisibilité ...

Vous présentez les arguments de ceux qui refusent le registre national des crédits aux particuliers. Il leur a été répondu en commission des affaires économiques lors de la table ronde sur le surendettement, ainsi que dans le cadre de la préparation du rapport. L'emprunteur, vous le savez, peut avoir plusieurs comptes. Nous aurions pu avancer d...

Nous saurons, j'en suis persuadé, gravir toutes les marches pour arriver à nos fins. Par ailleurs, la consultation du registre national des crédits aux particuliers sera obligatoire. Il existe en outre une fiche de dialogue qui doit être conservée ; laquelle comporte des données qui peuvent servir à opposer des éléments de preuve, si besoin ét...

Ces amendements sont satisfaits. Monsieur Benoit, je veux vous rassurer en vous rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui indique que la loyauté réside dans l'obligation de ne pas tromper la personne contrôlée, afin de ne pas compromettre les droits de la défense. C'est dans ce cadre-là que nous avons fait la réforme bancaire.

Défavorable. Je veux vous rappeler, monsieur Chassaigne, qu'aucune association de consommateurs ne propose la suppression du crédit revolving.

Avis défavorable. Si cette précision avait au moins un effet sur le coût supporté par le consommateur, j'aurais sûrement émis un avis favorable, mais l'amendement n'aurait aucune influence en la matière et ne renseignerait sur rien. J'ajoute, monsieur Benoit, que nous avons rencontré les professionnels du secteur dans le cadre de l'élaboration ...

Je sais, monsieur Pouzol, que vous avez participé à des commissions de surendettement. Nous-même avons assisté à plusieurs d'entre elles dans le cadre du travail préparatoire que nous avons mené afin de rapporter dans les meilleures conditions possibles. Nous savons que, d'un point de vue technique, les commissions de surendettement ne pourront...

La prospection commerciale représente tout de même 275 000 emplois en France. Quand on légifère sur ce secteur, on prend le temps d'écouter ces professionnels. Votre amendement revient à limiter la démarche commerciale aux plages horaires pendant lesquelles les gens du moins les actifs sont au travail. Il faut faire un peu attention, d'aut...

Je comprends l'esprit de votre amendement, madame Massat, mais les techniques et technologies actuelles anti-spams seront toujours plus efficaces et rapidement renouvelées que n'importe quel texte de loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

Les SMS et les mails ne sont pas visés par la liste PACITEL, sauf erreur de ma part, mais il existe déjà des moyens de signaler les SMS indésirables. En attendant que nous en venions aux amendements que la commission a déposés sur le sujet, j'émets un avis défavorable à celui-ci.

Je crois, madame Vautrin, et nous aurons l'occasion d'en reparler à l'article 53, qu'il existe des différences d'interprétation entre nous, et donc des divergences d'appréciation quant aux précautions qu'il convient de prendre eu égard aux mesures de protection qui existent dans notre droit. En dépit des termes « exiger » et « saisie », que vo...

J'entends votre remarque, madame la députée. L'article 5 prévoit des exceptions, notamment le secteur de la presse. C'est la contractualisation qui est visée ici et non pas la pré-contractualisation. L'amendement indique clairement : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

Avant de vous répondre, monsieur Tardy, je voudrais revenir sur l'amendement de Mme de la Raudière, après le rapide échange que je viens d'avoir avec le ministre. Il y a en effet un jeu sémantique entre la relation préexistante contractuelle et la relation préexistante et contractuelle. Je suis prêt à être très précis, connaissant votre pertine...