Consommation

On peut comprendre l'état d'esprit qui vous a conduite à déposer cet amendement. Mais, au-delà du débat sur le fond, nous sommes dans le cadre de la transposition d'une directive communautaire avec une harmonisation maximale, sur laquelle nous n'avons pas de marge de manoeuvre. Cela étant, notre législation réprime l'abus de faiblesse qui ne c...

Nous sommes, ici, dans le cadre d'une harmonisation maximale. Nous avons abordé la question lors des auditions : l'administration de notre pays, le précédent gouvernement se sont battus sur ce point au moment de la négociation de la directive. Force est de constater que l'ensemble des forces politiques, l'administration de notre pays n'ont pu, ...

Je demande le retrait de cet amendement. Tout d'abord, il entre en partie dans le champ de cette harmonisation maximale que nous avons évoquée précédemment. Par ailleurs, l'alinéa 93 de l'article 5 du texte de la commission prévoit précisément que le remboursement puisse n'intervenir qu'à la réception des produits. Je vous propose donc de reti...

Pour répondre à l'ensemble de ces amendements, je rappelle que la discussion en commission a permis d'obtenir une avancée claire : la carte de fidélité adossée à un crédit revolving ne doit permettre aucun avantage de quelque nature que ce soit. Jusqu'à présent, quand une carte de fidélité était adossée à un tel crédit, il était possible de pr...

D'autre part, deux grands textes ont été adoptés ces dernières années : la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs en 2008, transposée par la loi Lagarde en juillet 2010. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier indique d'ailleurs très clairement les effets tant de la directive que de la loi sur l'utilisation d...

Beaucoup de choses ont donc évolué depuis 2010. Par ailleurs, puisque nous en avons déjà discuté lors de l'examen des amendements en commission, je vous invite tous, et notamment Mme Vautrin, à mesurer l'impact de ces problématiques ce n'est pas un gros mot sur la grande distribution et la consommation.

Sur l'ensemble de ces éléments, qui sont présents dans le rapport, nous pouvons discuter, échanger, confronter des expertises, en phase avec la nécessité de changement et d'évolution tout en respectant les équilibres. Pour conclure, je présenterai un peu plus tard l'amendement n° 637 qui tend à substituer, au premier alinéa de l'article L. 311...

L'amendement est d'ores et déjà satisfait, non par l'alinéa 93 mais par l'alinéa 91. Celui-ci dispose en effet que la responsabilité du consommateur peut être engagée s'il a altéré les caractéristiques du produit. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Madame Vautrin, nous vous ferons une réponse très précise, puisqu'un certain nombre d'amendements relèvent du souci de clarification que vous avez exprimé lors de votre intervention sur l'article 52, notamment sur le rôle du juge administratif. Contrairement aux allégations contenues dans l'exposé sommaire de votre amendement, le caractère con...

Le caractère suspensif du recours constitue l'axe principal de votre démonstration, monsieur Tardy. Je voudrais vous dire que la procédure qui se déroule devant le juge administratif autorise aujourd'hui une procédure de référé référé suspension, référé liberté , notamment aux articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. C...

Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n'allez pas voir un problème là où il n'y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s'en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l'arbitrage revient au législa...

...mais n'allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d'une incohérence ou d'un flou alors qu'il n'y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c'est ce que nous faisons i...

Défavorable. De notre point de vue, il est satisfait par la législation actuelle, complétée par les dispositions du présent texte, notamment ce qui concerne PACITEL.

Cet amendement permet notamment de compléter l'arsenal juridique de la DGCCRF pour mieux combattre les fraudes s'appuyant sur les numéros surtaxés.

Défavorable. Je vous propose, madame Dubié, que nous revenions à cette question lorsque nous examinerons un certain nombre d'amendements relatifs soit à l'ARCEP, soit à la téléphonie mobile.

La DGCCRF a constaté, ces dernières années, un certain nombre d'abus dans les maisons de retraite. Les sommes facturées aux familles sont parfois très importantes et même bien plus élevées qu'elles ne devraient à la date du décès. C'est bien sûr moralement inadmissible. Il faut donc réguler cette situation. C'est pourquoi l'amendement n° 655 vi...

Je vous remercie, monsieur le député, pour cet amendement qui me permet de vous rappeler que nous sommes tous, ici, attachés non seulement au service public mais aussi au maintien des entreprises, quelles qu'elles soient, en tant qu'éléments d'un maillage du territoire. Cependant, l'argument selon lequel il est nécessaire de maintenir ces comm...

Votre amendement est déjà satisfait par la loi bancaire, notamment grâce à la première lecture au Sénat. Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi sur la consommation prévoit un rapport non seulement sur le libre choix, mais aussi sur la mobilité et la rupture de l'assurance emprunteur...

Sur le fond, madame la députée, votre amendement répond aux objectifs des deux autres amendements. Cependant, en termes de rédaction, de références aux différents codes, il semble que les amendements nos 655 et 773 pris séparément soient plus robustes que le vôtre, notamment sur le plan légistique une simple lecture permet de le vérifier.

Je suis prêt à admettre que votre amendement répond aux deux objectifs évoqués. Il est satisfait et si j'y suis favorable sur le fond, j'y suis défavorable sur la forme. Je suis favorable en revanche aux amendements nos 655 et 773 sur le fond et sur la forme.